Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales sont proposées par :

• Raison sociale : Individual Entrepreneur Global Services
• Nom commercial : BankSolution
• Forme juridique : Individual Entrepreneur – entrepreneur individuel de droit géorgien
• Numéro d’identification : 304817036
• Date d’enregistrement : 8 juin 2026
• Adresse : Georgia, Tbilisi, Krtsanisi district, Nino and Ilia Nakashidze Street, N1 (former Avlevi), Apartment N3, Building N3
• Entrepreneur : Thibaut Jean Pierre Moreau
• Téléphone : +34 634 970 246

Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles BankSolution fournit ses prestations d’accompagnement administratif et entrepreneurial à des particuliers, entrepreneurs, dirigeants et sociétés ayant des projets internationaux.

Elles peuvent notamment concerner :

• l’analyse d’une situation bancaire internationale ;
• l’orientation vers des solutions ou juridictions adaptées au projet présenté ;
• l’accompagnement dans la préparation et la coordination d’un dossier bancaire ;
• l’accompagnement relatif à un compte personnel ou professionnel à l’étranger ;
• l’accompagnement relatif à la création ou à la structuration d’une société à l’étranger ;
• la coordination avec des professionnels, prestataires administratifs, interlocuteurs locaux ou établissements tiers nécessaires au projet.

La nature exacte, l’étendue, le prix et les éventuelles limites de chaque prestation sont précisés avant engagement du client, notamment dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel individualisé.

Ces conditions générales complètent ces documents.

En cas de contradiction, les dispositions particulières expressément convenues avec le client pour sa prestation prévalent sur les dispositions générales correspondantes.

BankSolution est un service d’accompagnement et de coordination. BankSolution n’est pas une banque, un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique et ne reçoit, ne conserve ni ne transfère les fonds du client dans le cadre des prestations présentées sur le site.

BankSolution peut assister le client dans l’analyse de son projet, la préparation de certaines informations ou documents, l’identification d’options pertinentes et la coordination avec les interlocuteurs nécessaires.

Les services bancaires ou de paiement proprement dits sont fournis exclusivement par les établissements concernés.

Toute ouverture, maintien ou fermeture d’un compte ainsi que l’accès à une fonctionnalité bancaire ou de paiement relèvent exclusivement de la décision de l’établissement concerné.

Les établissements déterminent librement leurs critères d’éligibilité et appliquent leurs propres procédures de connaissance du client, de conformité, de lutte contre le blanchiment et de gestion des risques.

Par conséquent :

• BankSolution ne garantit jamais l’ouverture ou le maintien d’un compte, l’acceptation d’un dossier, un plafond bancaire, une fonctionnalité, un moyen de paiement ou un délai d’acceptation ;
• un refus ou une demande complémentaire provenant d’un établissement tiers ne constitue pas, à lui seul, une inexécution de la prestation de BankSolution lorsque celle-ci a correctement réalisé les diligences prévues dans l’accompagnement convenu.

Cette clause n’exonère pas BankSolution de ses propres obligations contractuelles ni d’une faute qui lui serait personnellement imputable.

BankSolution s’engage à exécuter les prestations convenues avec sérieux, diligence et conformément au périmètre défini avec le client.

Compte tenu de l’intervention d’établissements bancaires, d’administrations, d’autorités et de prestataires indépendants, l’accompagnement de BankSolution constitue en principe une obligation de moyens et non une obligation de résultat, sauf lorsqu’un résultat précis relevant exclusivement du contrôle de BankSolution a été expressément prévu au contrat.

BankSolution s’engage notamment à :

• informer le client des principales étapes de son accompagnement ;
• demander les éléments utiles à la réalisation de la mission ;
• coordonner les démarches comprises dans la prestation ;
• informer le client lorsqu’un événement important porté à sa connaissance affecte le projet ;
• respecter la confidentialité des informations dans les conditions prévues par la politique de confidentialité et la réglementation applicable.

Le client s’engage à :

• communiquer des informations exactes, sincères, actuelles et complètes ;
• fournir des documents authentiques et non altérés ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes nécessaires à l’avancement du projet ;
• signaler toute modification importante de sa situation ;
• respecter les exigences des établissements, autorités et prestataires concernés ;
• utiliser les structures ou comptes obtenus dans le respect des lois applicables ;
• effectuer les déclarations fiscales, comptables, douanières, réglementaires ou administratives qui lui incombent.

BankSolution ne participe à aucune démarche destinée à contourner illégalement une obligation fiscale, réglementaire, bancaire, de conformité ou de connaissance du client.

Le client reste seul responsable de la légalité de l’utilisation qu’il fait de la structure, du compte ou de la solution mise en place.

BankSolution peut refuser de commencer ou décider d’interrompre une prestation notamment lorsque :

• les informations fournies sont manifestement fausses ou incohérentes ;
• des documents apparaissent falsifiés ou frauduleux ;
• le client refuse de communiquer des informations raisonnablement nécessaires ;
• la prestation demandée apparaît contraire à une obligation légale ou réglementaire ;
• la poursuite de la mission exposerait raisonnablement BankSolution ou un prestataire à un risque juridique ou de conformité ;
• le client adopte un comportement gravement abusif ou empêche matériellement l’exécution de la prestation.

Lorsque l’interruption intervient après le début de la prestation, les conséquences financières sont déterminées selon :

• les prestations réellement accomplies ;
• les coûts tiers déjà engagés et non récupérables ;
• les sommes correspondant aux étapes restant réellement inexécutées.

Le diagnostic disponible sur le site, un rendez-vous Calendly ou un échange WhatsApp ne constitue pas à lui seul une commande ferme.

Avant toute prestation payante, BankSolution communique au client les principales caractéristiques de l’accompagnement proposé, son prix ou son mode de calcul, les modalités de paiement et les informations nécessaires à sa décision.

Le contrat est formé lorsque le client accepte explicitement la proposition ou le devis qui lui est adressé ainsi que les conditions applicables à la prestation.

Lorsque le devis prévoit qu’un paiement est nécessaire pour déclencher le début de la mission, BankSolution peut attendre la réception effective du paiement convenu avant de commencer.

Les prestations BankSolution font l’objet d’une tarification adaptée à la nature et à la complexité du projet. Le prix total ou les modalités permettant de le déterminer sont communiqués au client avant tout engagement contractuel.

Le devis ou la proposition précise notamment :

• le prix de l’accompagnement BankSolution ;
• les étapes comprises ;
• le calendrier ou les modalités de paiement ;
• les frais de tiers compris dans le prix, lorsqu’il y en a ;
• les principaux frais qui restent à la charge directe du client lorsqu’ils peuvent être déterminés à l’avance.

Selon le projet, des coûts supplémentaires peuvent être facturés par des tiers, par exemple :

• administrations ;
• registres de sociétés ;
• notaires ;
• traducteurs ;
• banques ou établissements de paiement ;
• prestataires locaux ;
• services de vérification ;
• services de livraison ou certification de documents.

Seuls les frais expressément indiqués comme inclus dans le prix de BankSolution sont compris dans celui-ci. Les coûts externes non inclus restent à la charge du client.

Lorsque BankSolution connaît à l’avance un coût tiers nécessaire au projet, elle s’efforce de l’indiquer avant que le client ne s’y engage.

Les moyens de paiement, échéances et éventuels acomptes applicables sont indiqués dans le devis, la facture ou la proposition correspondant à la prestation.

Une prestation ou une étape peut être conditionnée au règlement préalable de la somme prévue.

Si des frais bancaires, de change ou de transfert sont facturés par l’établissement utilisé par le client, ils restent à sa charge sauf accord contraire.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut donner lieu aux conséquences prévues dans le document contractuel et par la réglementation applicable.

BankSolution communique au client le calendrier applicable ou, lorsqu’un délai exact ne peut être raisonnablement déterminé, une estimation des différentes étapes.

Les délais dépendant d’une banque, d’une administration, d’une autorité ou d’un autre prestataire indépendant sont indicatifs et peuvent varier. BankSolution ne peut garantir le délai de décision d’un organisme tiers.

Cette règle ne permet toutefois pas à BankSolution de retarder indéfiniment les obligations qui relèvent exclusivement de son propre contrôle.

Lorsque BankSolution apprend qu’un retard significatif affecte une prestation, elle en informe le client dans un délai raisonnable.

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et qu’un contrat de prestation de services est conclu à distance dans une situation où les règles européennes ou nationales de protection du consommateur lui accordent un droit de rétractation, il bénéficie en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

Il peut exercer son droit en adressant à BankSolution une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes conditions.

Ce droit ne s’applique pas aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Un consommateur peut souhaiter que BankSolution commence la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.

Dans ce cas, BankSolution doit recueillir une demande expresse du consommateur avant de commencer l’exécution anticipée lorsque la réglementation applicable l’exige.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il peut rester redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à sa rétractation, proportionnellement au prix total convenu, lorsque les conditions légales sont réunies.

Le droit de rétractation ne peut être considéré comme perdu du seul fait que BankSolution a commencé à travailler.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que lorsque les conditions légales applicables ont été respectées, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance par le consommateur de la perte de son droit après exécution complète.

Lorsqu’une rétractation valable est exercée, les sommes devant être restituées sont remboursées conformément aux délais et règles légalement applicables.

Si l’exécution d’une prestation a commencé à la demande expresse du consommateur pendant le délai de rétractation, BankSolution peut conserver ou réclamer uniquement le montant correspondant à la partie du service effectivement fournie dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.

Les coûts de tiers déjà engagés sont traités en fonction de leur nature, de leur caractère récupérable ou non et des informations communiquées au client avant leur engagement.

En dehors du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs, toute demande d’annulation est examinée selon :

• les conditions prévues au devis ;
• le travail déjà réalisé ;
• les étapes restantes ;
• les frais externes déjà engagés ;
• les engagements irréversibles pris avec des tiers.

Lorsque des sommes ont été perçues pour des prestations qui ne seront finalement pas exécutées et qu’aucune autre disposition contractuelle ou légale ne justifie leur conservation, elles doivent être régularisées.

BankSolution et le client peuvent également mettre fin au contrat d’un commun accord.

Dans le cadre d’une création ou d’une structuration de société, BankSolution peut coordonner les démarches avec des professionnels ou prestataires locaux.

Les décisions d’immatriculation, licences, autorisations, délais administratifs et obligations locales relèvent toutefois des autorités et professionnels compétents.

Le client demeure responsable :

• du maintien en conformité de sa société ;
• de ses déclarations ;
• de sa comptabilité ;
• de sa fiscalité ;
• de ses obligations dans son pays de résidence ;
• de toute obligation applicable dans le pays d’immatriculation.

BankSolution ne garantit pas qu’une structure étrangère produira une économie fiscale déterminée.

Les informations générales communiquées par BankSolution dans le cadre de son activité ne constituent pas à elles seules un avis juridique, fiscal, comptable ou en investissement personnalisé.

La création d’une société ou l’ouverture d’un compte à l’étranger ne dispense jamais le client du respect de ses obligations dans son pays de résidence ou d’activité.

Lorsque la situation le nécessite, BankSolution peut recommander au client de consulter un avocat, fiscaliste, comptable ou autre professionnel habilité.

BankSolution répond des dommages directs qui résultent d’une inexécution contractuelle qui lui est imputable, dans les limites prévues par la loi applicable.

BankSolution ne saurait en revanche être tenue responsable d’une décision indépendante prise notamment par :

• une banque ;
• un établissement de paiement ;
• une administration ;
• un registre ;
• une autorité ;
• un prestataire local ;
• un professionnel indépendant.

Elle ne répond pas non plus d’un dommage causé exclusivement par :

• des informations erronées fournies par le client ;
• un document falsifié ;
• le non-respect par le client de ses obligations ;
• une utilisation illégale d’un compte ou d’une société ;
• une modification réglementaire ou décision publique indépendante de BankSolution.

Aucune stipulation des présentes conditions n’a pour effet d’exclure la responsabilité de BankSolution en cas de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation essentielle ou lorsque la loi interdit une telle exclusion. À l’égard d’un consommateur, aucune limitation ne peut supprimer les droits impératifs dont il bénéficie.

BankSolution traite de manière confidentielle les informations communiquées dans le cadre des missions, sous réserve des transmissions nécessaires à l’exécution de la prestation, des autorisations du client et des obligations légales ou réglementaires.

Lorsque des informations doivent être transmises à une banque, un prestataire ou un professionnel nécessaire au projet, seules les informations pertinentes sont communiquées dans la mesure raisonnablement nécessaire.

Voir également la Politique de confidentialité.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et des prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité de BankSolution.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement extérieur raisonnablement hors de son contrôle, dans les conditions reconnues par le droit applicable.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

• interruption généralisée de services ;
• catastrophe ;
• conflit ;
• sanction internationale ;
• décision administrative imprévisible ;
• fermeture exceptionnelle d’une administration ou d’un établissement ;
• événement rendant légalement impossible la prestation.

La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable lorsqu’elle en a connaissance.

Le client est invité à contacter BankSolution en priorité afin de rechercher une solution amiable.

• Téléphone : +34 634 970 246
• Adresse postale : Georgia, Tbilisi, Krtsanisi district, Nino and Ilia Nakashidze Street, N1 (former Avlevi), Apartment N3, Building N3

Aucun médiateur de la consommation n’est à ce jour contractuellement désigné par BankSolution. Les coordonnées d’un médiateur seront ajoutées à la présente section lorsque cette désignation aura été effectuée, lorsque cette obligation s’applique à l’activité.

Les relations contractuelles avec BankSolution sont soumises au droit déterminé conformément aux règles de droit international privé applicables.

Lorsqu’un consommateur réside dans un pays dont les règles impératives de protection des consommateurs s’appliquent à son contrat avec BankSolution, aucune clause des présentes conditions ne peut le priver de la protection impérative dont il bénéficie en vertu de ces règles.

Pour les relations avec un client agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle :

• les conditions particulières ou le devis peuvent déterminer le droit applicable et la juridiction compétente ;
• à défaut de stipulation valable, les règles de droit international privé déterminent la loi et les juridictions compétentes.

BankSolution peut mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution de ses services ou des règles applicables.

La version applicable à une prestation est en principe celle portée à la connaissance du client au moment de son engagement, sauf modification ultérieure acceptée ou imposée par une règle impérative.

Les présentes conditions sont rédigées en français.

Si une traduction est mise à disposition, elle a vocation à faciliter la compréhension. La version contractuellement applicable est précisée au client lors de la conclusion du contrat.

Ce formulaire est destiné uniquement aux clients consommateurs bénéficiant légalement d’un droit de rétractation.

Toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement la volonté de se rétracter peut également être utilisée lorsque la réglementation applicable le permet.